Déclarations fiscales de dernière minute

Les faits

Dans le cadre de nos activités de conseil, un Notaire nous a sollicités afin de l’assister dans l’optimisation de sa situation fiscale personnelle en fin d’exercice.
Compte tenu de sa situation, nous lui avons conseillé d’ouvrir un PERIN dans lequel nous avons logé ses arriérés de Madelin non utilisés sur les dernières années. En utilisant cette méthode nous lui avons permis d’abaisser son impôt de 36.000 euros immédiatement.
Pour le reste, il souhaitait faire une donation à des œuvres, nous avons retenus trois points délicats que nous souhaitons partager avec vous :

• Le système de donation permet au contribuable d’obtenir une réduction d’impôt égale à 66% des dons effectués dans la limite de 20% du revenu imposable. Attention : bien vérifier la limite imposée par le revenu imposable qui est calculé après ajout de tous les revenus et déduction des pensions alimentaires et autres charges.
– Dans la mesure du possible placez-vous toujours en dessous du seuil afin de ne prendre aucun risque. En cas de surestimation, point de stress vous pourrez déduire la fraction non imputée en N les années suivantes, ce qui peut être utile au cas où en N vous disposez de trésorerie excédentaire.
• Certains organismes à but non lucratif, en fonction de l’objet qu’ils poursuivent peuvent être capés et d’autres non :
• Nous ne pouvons qu’insister sur le fait qu’il faut distinguer les dons ouvrant droits à une réduction à l’IFI de deux ouvrant droit à une réduction à l’IR.

Notre Conseil Opérationnel :

la date marqueur fiscal formel du don
Nous avons constaté que l’administration avait tendance à être sévère avec les dates de prise en compte il est donc essentiel de vous faire accompagner. Tout le monde s’inquiète des dons le 30 décembre en dernière minute, nous vous proposons un éclairage sur la doctrine fiscale en vigueur sur les petits pièges légaux.
Pour éviter tout risque de requalification il faut privilégier la date de crédit des fonds chez le bénéficiaire il est donc préférable de ne pas s’y prendre au dernier moment !
Par principe, l’administration retient les dates de crédit des fonds chez le bénéficiaire.

Attention :

il existe une différence subtile entre les règlements par chèque et par virement pour l’administration.
• Dans le cas d’un règlement par chèque, l’administration et la jurisprudence, retiennent pour la matérialisation du règlement la date de remise du chèque y compris si la somme n’est pas portée au crédit du bénéficiaire avant le 31/12 de l’année, le don est valable.
• A l’inverse en matière de règlement par virement/prélèvement ou carte bancaire (électronique), la date qui prévaut n’est pas celle de l’ordre donné mais bien celle de l’inscription au crédit du compte du bénéficiaire. Attention donc à bien porter en date de valeur à date et non pas après le 31/12 côté bénéficiaire, en gardant à l’esprit que les opération bancaires n’ont pas lieu le 01/01 mais souvent le 02 dans la journée.

Pour tout conseil ou accompagnement sur ces sujets, contactez-nous !

SOURCES :
Article 200 du CGI https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038687356&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20190608
Memento Fiscal 9230 – Edition Francis Lefebvre
JP : (CE 25-11-1968 n° 71227 : TS-V-595 et CE 3-4-1981 n° 18320 et 18321 : BNC-II-775), ou à la date de réception de la lettre si le chèque est adressé par courrier (CE 21-7-1972 n° 78895 : TS-V-597).